CE extraordinaire du 26 juillet

Avant que le CE ne débute, les salariés de BUS présents ont entamé une marche lente sur le site de Vélizy occasionnant un embouteillage sur la rue Marcel Dassault, rue desservant plusieurs entreprises (Dassault Systems, TED, Thales Services, ....).Ces mêmes salariés sont venus tôt ce matin pour décorer la salle de réunion du CE

Un seul point était à l'ordre du jour du CE :

Information/Consultation sur le projet de cession de l'activité Business Solutions.

La majeure partie du CE a été de commenter les réponses faites par la direction au recueil de questions posées par les élus. Certaines réponses apportées n'étaient pas satisfaisantes, soit parce qu'elles nous renvoyaient à l'expert que le CE avait désigné, ce même expert n'ayant pas obtenu un certain nombre d'éléments disponibles au sein du groupe et ne disposant pas aujourd'hui des prévisions chiffrées établies par les repreneurs et relatives au périmètre BUS, soit parce qu'elles étaient incomplètes. A l'issue de cet exercice, le secrétaire du CE a lu la délibération suivante :

 

"Délibération des élus au Comité d’entreprise Thales Services en date du 26 juillet 2012

Les élus entendent faire valoir qu’ils sont dans l’impossibilité de rendre un avis sur le projet de cession de l’activité BUS tant qu’ils n’auront pas en leur possession, notamment :

- Les avis des CHSCT qui ont été mandatés par le CE lors de la réunion du 22 mai 2012 au regard de l’importance du projet que constitue le projet de la cession de l’activité BUS et de l’impact qu’aura celui-ci sur les salariés restant à Thales Services, dont la direction n’a pas pris la pleine mesure,

- Les éléments suivants :

• Documents, ou, contenu du document du conseil d’administration et de son comité stratégique, relatifs à la BL CIS et aux projets de cession des filiales suisse, espagnole, autrichienne, de 2011 et 2012
• Documents, ou, contenu des documents établis par le comité fusion- acquisition, relatifs au projet de cession de BUS et portant sur :
• L’Etude détaillant l’opportunité et la faisabilité de la vente
• Le Dossier exposant les raisons de la cession -
• Lettre de mission donnée au CREDIT AGRICOLE pour engager le projet de cession de BUS, ou, son contenu et sa date 
• Comparatif établi par l’équipe PROBASIS Groupe concernant le coût de fonctionnement des applicatifs du groupe THALES
• Ensemble des plans d’action PROBASIS relatifs aux objectifs d’économies des systèmes d’information
• Liste des candidats ayant fait part de leur intérêt, contenu des courriers échangés, éventuelles lettres d’intention et contenu de chacune des offres
• Projet, ou, contenu du projet d’accord de partenariat réactualisé, et, prix réactualisé de la cession de l’activité avec modalités de paiement ainsi que les engagements pris par GFI dans le cadre du transfert pour le personnel
• Rapport de l’expert-comptable SYNDEX sur l’opération de concentration à la suite de la désignation de l’expert lors de la réunion du CE en date du 22 mai 2012 dans le cadre de l’article L2323-20 du code du travail.
• Documents d’information et de consultation prévoyant le transfert des contrats de travail des salariés, avec l’accord individuel des salariés, en raison de non applicabilité de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Il s’agit là d’éléments indispensables pour que les élus du Comité d’Entreprise Thales Services puissent considérer qu’ils sont, à ce jour, dans l’impossibilité de rendre un avis sur le projet envisagé et soumis à leur consultation.

Dans l’hypothèse où la direction ne tiendrait pas compte de l’impossibilité pour les élus de donner un avis éclairé, les élus donnent mandat au secrétaire du Comité, M Gilon, assisté de Mrs Bosson, Malrin et Queury pour ester en justice, tant en référé qu’au fond ou en appel, aux fins de voir obtenir la suspension du projet de cession de l’activité BUS et des transferts des contrats de travail envisagés dans ce cadre dans l’attente de l’avis régulier et éclairé qui devra être rendu par le comité d’entreprise sur la base des éléments susvisés"

Les élus ont ensuite voté à l'unanimité l'impossibilité de rendre un avis sur le projet envisagé.
La Direction a estimé que les élus avaient été consultés et considérait leur avis comme un avis négatif. En conséquence, les élus ont donné mandat au Secrétaire du Comité d'ester en justice comme indiqué la délibération précédente.