La direction de TCS, ayant été assignée en justice au Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 8 août 2012 par le CCE, pour le motif suivant :
"l'information/consultation sur le projet de transfert de ses activités “administration du personnel et de la paie”, “des achats” n’a été ni loyale, ni complète"
a été déboutée. Voici un extrait de l'ordonnance de référé du 24 aout 2012 :
"Vu
les articles 808 et 809 du code de procédure civile,
Vu
l’urgence,
Constatons
un trouble manifestement illicite.
Suspendons la mise en oeuvre du projet de transfert des activités “administration du personnel et de la paie”, “des achats” jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux obligations légales résultant de l’application soit de l’article L.1224-1, soit de l’article L.1233-61 du code du travail, après que l’employeur ait fait un choix clair de la procédure suivie, et ait mis en oeuvre les conséquences que ce choix implique.
Ordonnons
la reprise et la poursuite des contrats.
Disons
que la société devra fournir au CCE les informations relatives à la stratégie globale
de Thales SA sur la mutualisation des activités, les éléments financiers de chaque activités
avec les gains attendus, les conséquences sociales du projet dans leur globalité...
Prononçons
une astreinte de 10.000€ par infraction constatée.
Condamnons
la société Thales communications et security à payer au CCE la somme de
6.000€ à titre de dommages et intérêts pour entrave et la somme de 2.500€ en application
de l’article
700 du code de procédure civile.
Condamnons Thales communications
et security aux dépens."
Souhaitons le même verdict au CE de Thales Services !
Si j'ai bien suivi, la direction de Thales Services a fait le même passage en force, mais le CE n'a lancé aucune procédure judiciaire.
RépondreSupprimerPourquoi le CE n'a t-il rien fait alors que la direction s'en sert de paillasson avec l'affaire BUS.
Manque de courage ?
Faut-il comme dans le cas de BUS qu'une poignée de salariés les poussent pour qu'il se mette à agir ?
Le CE (dont la CFDT est majoritaire) n'a rien fait car la problématique chez Thales Services n'est pas la même que dans les autres sociétés du Groupe. En effet, les salariés transférés chez TGS ont plus d'avantages (voir les dernières NAO, BSO pour certains, ...) à y être mutés plutôt que de rester chez Thales Services, il suffit d'interroger ceux qui ont déjà été transférés.
SupprimerQuant à BUS, le CE et les salariés ont agi ensemble et non sous la pression de quelques salariés de BUS