Deux SSII assignées devant le Tribunal de grande instance

Publié par Distributique.com le 08/08/2012, et par le Monde Informatique sous le titre "Le rachat de l'activité BUS de Thales Services devant le tribunal" le 09/08/2012 sous la plume de Didier Barathon :

Selon la CFE CGC de Thales Services, le rachat par GFI de l'activité BUS de Thales Services s'envenime. Rappel des faits. Lundi 30 juillet, le conseil d'administration de GFI annonce ce rachat. Or, selon l'intersyndicale, il s'agit là d'un passage en force, les consultations des représentants des salariés n'ayant pas été menées à leur terme et ne pouvait répondre à la consultation légale préalable à toute cession. 

Les deux comités d'entreprise n'ont pas donné leur aval. Le CE de Thales Services par
exemple demandait au préalable la communication de documents qu'elle affirme ne pas avoir reçus. Et deux CHSCT de la même société n'ont pas encore rendu leur avis. 

Les CE des deux sociétés passent donc à une action juridique en demandant l'annulation de la cession par voie de justice. L'audience concernant GFI aura lieu le 13 août à 13h au Tribunal de grande instance de Bobigny. Celle concernant Thales Services le 29 août à 11 heures devant le TGI de Versailles. 

Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence a été saisie de ce projet de cession le vendredi 3 août dernier. 

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