Et voilà l'Autorité de concurrence !

Comme attendu, l'Autorité de la concurrence a été saisie du projet de cession. Son communiqué :

« L'opération notifiée consiste en l'acquisition par la société GFI Informatique SA, du contrôle exclusif du fonds de commerce constitué par l'activité Business Solutions de la société Thalès Services SAS.

Le secteur économique concerné par l'opération est celui des services informatiques. »

Le comité d'entreprise est convoqué pour le mercredi 8 août en "application des dispositions de l’article L.2323-20 du Code du travail, suite à la publication ce jour, vendredi 3 août 2012, par l'autorité de la concurrence, du communiqué relatif à la notification du projet de concentration constitué par l'acquisition, par GFI Informatique SA, de l'activité Business Solutions de Thales Services SAS.".

Que dit l'article L2323-20 du Code du Travail ?

Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations. 

Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert. 

Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité d'entreprise se réunit suite au dépôt d'une offre publique d'acquisition en application des dispositions du paragraphe 8.

Nous attendons, conformément à l’article L. 430-3, communication des renseignements communiqués à l'Autorité de la concurrence par les parties dans la section 1 f de l’annexe 4-3 précisant le contenu des dossiers de notification.

Que dit l'article L430-3 du Code du Commerce ?

L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article. 

L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par décret.

 

La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret. 

Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'économie.

Pour en savoir plus sur l'ensemble de la procédure, vous pouvez consulter le Titre 3 "De la concentration économique", disponible sur le site de Legifrance.

En attendant, à lire un article des Echos sous la plume de Frédéric Schaeffer publié le 10 juillet :

L'Autorité de la concurrence refuse de choisir entre producteur et consommateur

Il faut regarder les vertus de la concurrence sur le long terme et sur l'ensemble de l'économie ». A l'occasion, hier, de la publication du rapport annuel de l'Autorité de la concurrence, son président Bruno Lasserre en a profité pour défendre sa doctrine et son action. Depuis quelques semaines, le nouvel exécutif met en effet en garde contre une conception de la concurrence qui affaiblirait le producteur au nom des consommateurs, qui privilégierait le pouvoir d'achat au détriment de l'emploi. Le président de la République, Français Hollande s'en était fait l'écho le 12 juin dernier devant le Conseil économique et social (« s'il n'y a pas de producteurs, vous ne trouverez pas de consommateurs »), tandis qu'Arnaud Montebourg va à nouveau recevoir les opérateurs mobiles, après les annonces de suppressions d'emplois chez SFR et Bouygues Telecom, qui se plaignent de l'arrivée de Free. « S'il est légitime que le débat concurrence-emploi ait lieu, ne simplifions pas les choses », a mis en garde Bruno Lasserre. A court terme, la concurrence est certes un facteur de déstabilisation, « mais les effets de la concurrence ne peuvent que se mesurer sur le long terme », a-t-il plaidé. Et sur le seul secteur des télécoms, il juge déjà le bilan « plutôt positif ». 

« Concurrence plus juste »

Si les études d'impact sont peu nombreuses, Bruno Lasserre en a cité deux (l'une sur les lois Royer-Raffarin dans la distribution, l'autre sur une loi de George Bush sur l'acier) démontrant que ces lois protectrices avaient, au final, détruit plus d'emplois qu'elles n'en avaient préservés.

Estimant donc que la concurrence est « bonne pour l'économie » mais aussi pour la compétitivité des entreprises parce qu'elle « les poussent à donner le meilleur d'elles-mêmes », l'Autorité n'entend pas baisser la garde. En 2011, elle a examiné 215 opérations de concentration (contre 198 en 2011), dont sept autorisations ont été données sous conditions d'engagement. Au premier semestre 2012, 93 opérations ont été examinées (dont sept feux verts donnés sous condition). Et après avoir prononcé huit sanctions l'an dernier pour un montant total de 420 millions d'euros au titre des pratiques anticoncurrentielles (dont 368 millions pour les seuls grands lessiviers), l'Autorité a déjà prononcé sept sanctions au premier semestre pour 285 millions d'euros (dont 242 millions pour le cartel de la farine).« La crise nécessite que nous protégions les plus faibles : c'est-à-dire les petites entreprises et les petits consommateurs », a justifié Bruno Lasserre. « En France, on n'a pas besoin de moins de concurrence, mais d'une concurrence plus juste et mieux régulée. » A bon entendeur...

A suivre...