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Bonjour,
RépondreSupprimerSerait-il possible de télécharger ce document? Il est fort intéressant.
Pour ce qui est des formations, est-il également possible de suivre n'importe laquelle ou doit-on forcément prendre des formations proposées par THALES. Dans le cas de prestataires envoyés sur site, comment peuvent-ils accéder à la liste des formations proposées?
En vous remerciant.
En cliquant sur 'More', vous avez accès à 'Save Document'.
RépondreSupprimerVous pouvez suivre une formation proposée par l'organisme de votre choix.
Via l'extranet vous devriez avoir accès au catalogue de formation THALES.
Concernant les démissions, dans le document il est dit :
RépondreSupprimerLe salarié peut également demander à bénéficier de son D.I.F. en cas de démission mais
l’action devra toutefois être engagée avant la fin du préavis.
Sachant que la demande de D.I.F est soumise à l'approbation de la hiérarchie, j'imagine que celle-ci va refuser toutes demandes de D.I.F d'un salarié démissionnaire ou qu'elle suspecte de bientôt démissionner, y a-t-il des recours possible dans ces cas la ou les heures de D.I.F sont-elles définitivement perdues ? Même question si le motif de refus ne tient pas du tout la route, vers qui un recours est-il possible ?
En règle générale, tout refus doit être motivé.
RépondreSupprimerEn cas de démission/licenciement, pas de refus possible.
Article 21 de la convention de la métallurgie :
En cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde, l'exercice du droit
individuel à la formation, dès lors que la demande d'exercice du droit est déposée avant la fin du délai-congé, est de droit.
Article 23
En cas de démission, l'exercice du droit individuel à la formation est de droit sous réserve que l'action de formation ou de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience soit engagée
avant la fin du délai-congé.
Quand un collaborateur passe une formation pour débuter une mission (par exemple une formation java pour un projet en java), si j'ai bien compris le D.I.F n'est pas censé être fait pour ça non ?
RépondreSupprimerJ'ai par exemple passé une formation en mars pour développer mes compétences, on n'a jamais fait mention d'une quelconque imputation sur mon D.I.F (j'ai encore l'original de la demande envoyée à la Thales université et la case D.I.F n'est pas cochée) et je reçois 5 mois plus tard un courrier RH me demandant de renvoyer un papier signé indiquant que j'acceptais d'imputer ces heures sur mon D.I.F.
Si je refuse et que suite à cela on me refuse des demandes de formations sur mon D.I.F, y a t-il un recours possible autre qu'attendre un an qu'on me refuse mes demandes une 2e fois ?
Si vous êtes d'accord pour imputer sur le DIF la formation java, elle peut l'être.
RépondreSupprimerEn revanche, demander au salarié d'imputer sur son DIF une formation dont l'entreprise c'est limite. Mais faire la demande après coup, c'est fort de café !
Vous pouvez refuser l'imputation sur votre DIF.
L’employeur a la possibilité de refuser une demande de DIF mais uniquement pour des motifs légitimes et de toute façon de manière provisoire car il ne s’agit bien évidemment pas de la possibilité pour lui de faire obstacle à un droit légalement institué ; pour l’instant, faute de jurisprudence, nous ne pouvons pas cerner de manière précise ce qu’il convient d’appeler "motifs légitimes".
Toutefois, il convient de noter que les textes mettent bien en évidence le fait que le refus ne peut être que l'expression d'un désaccord sur le choix de l'action de la formation étant entendu que l'action de formation c'est davantage que le choix de la formation proprement dite. Il est probable (pas de jurisprudence) que devraient être inclus le prix, l'organisme, le lieu etc.
Par ailleurs, il ne pourra pas y avoir abus de droit ni discrimination (les textes sur la discrimination s'appliquent) ce qui signifie en clair que le refus ne pourra pas s'appuyer sur un motif prohibé.
A la suite de votre demande, votre employeur peut vous répondre (négativement ou positivement) tout de suite, dans l’heure même s’il le veut. Mais, si au terme d’un délai d’un mois, il n’a toujours pas répondu, vous êtes en présence d’une décision implicite d’acceptation (article L933-3 du code du travail).
RépondreSupprimerComment est financé le D.I.F ? Est-ce qu'on cotise pour cela ?
RépondreSupprimerCe sont les entreprises qui financent le DIF. Elles peuvent utiliser les services d'un organisme collecteur.
RépondreSupprimerSur un plan comptable, les entreprises ne peuvent pas constituer de provision pour financer les futures demandes de DIF formulées par leurs salariés. Voilà pourquoi Thales insiste pour que la moindre formation soit imputée sur le DIF : 80 heures à financer par salarié, c'est une grosse somme d'argent.
C'est quoi, cette histoire de plan comptable ? Pourquoi une entreprise ne pourrait-elle pas anticiper en mettant de l'argent de côté pour ce genre de dépenses ?? C'est interdit par la loi ?
RépondreSupprimerA l’initiative du Medef, côté patronat, et du président de la section des finances du Conseil économique et social côté syndicats, le président du Conseil national de la comptabilité (CNC) avait saisi le Comité d’urgence du CNC de la question des modalités de comptabilisation du droit individuel à la formation (DIF).
RépondreSupprimerLe CNC explicite sa position dans un avis daté du 13 octobre dernier (n° 2004-F). S’appuyant sur les règles générales de comptabilisation des passifs,le Conseil estime que les dépenses afférentes au DIF sont à provisionner dans deux cas sur trois.
Une provision doit être effectuée lorsque les dépenses afférentes au DIF constituent un passif.
Deux cas sont concernés :
-lorsque, après deux refus de l’employeur concernant le DIF, l’organisme paritaire agréé pour le congé individuel de formation(Opacif), accepte la demande du salarié de financement d’un congé individuel de formation ;
-lorsque le salarié fait une demande de DIF pendant le délai-congé qui fait suite à un licenciement ou à une démission.
Il n’y a pas de provision à effectuer lorsque les dépenses afférentes au DIF sont comptabilisées en charges de période. C’est le cas lorsqu’un accord est trouvé entre l’entreprise et le salarié sur le choix de l’action de formation.
En effet, l’avis du CNC précise que les dépenses afférentes aux actions de formation constituent un passif si elles répondent à trois critères : existence d’une obligation pour l’entreprise ; sortie de ressources probable sans contrepartie au moins équivalente attendue par l’entreprise ; possibilité d’estimation. Ces trois critères fondant la définition de passif.
En revanche, si elles ne répondent pas à ces trois conditions, les dépenses de formation sont comptabilisées en charges au titre de la période au cours de laquelle elles sont engagées ou font, le cas échéant, l’objet d’une information en annexe au titre des passifs éventuels.
Lire également
http://www.minefe.gouv.fr/fonds_documentaire/reglementation/avis/avisCNCompta/comiteurgence/cu04f.htm